Exercice en Site Distinct
La réglementation :
L’article R4127-85 du Code de Santé Publique stipule que " le lieu habituel d’exercice d’un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le Tableau du Conseil Départemental conformément à l'article L4112-1 .
Dans l’intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
- lorsqu’il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanences des soins;
- ou lorsque les investigations et les soins qu’il entreprend nécessitent un environnement adapté , l’utilisationd’équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants .
Le médecin doit prendre toutes dispositions, et en justifier, pour que soient assurées sur tous ses sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le Conseil Départemental doit demander des précisions complémentaires.
Le Conseil Départemental au Tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre Département.
Le silence gardé par le Conseil Départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois moisà compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé.
L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés
d'un recours administratif devant le Conseil National de l'Ordre ".
Les modalités de demande d'autorisation :
- Le médecin qui souhaite exercer sur un site différent de celui de sa résidence professionnelle habituelle doit donc adresser, par écrit , sa demande au Conseil Départemental dans le ressort duquel se situe l'activité concernée .
- Il doit motiver cette demande et en préciser les raisons .
- Il doit également détailler clairement les conditions d’organisation mises en place sur ses différents sites d’exercice, et notamment celle lui permettant de remplir l’obligation de continuité des soins qui lui incombe .
- Le Conseil Départemental , sollicité par cette demande , pourra alors pleinement apprécier si elle correspond aux critères définies par l'article R4127-85 du Code de la Santé Publique .