La première inscription
Vous venez de passer votre thèse . Vous êtes jeune diplômé.
Il vous faut , le plus rapidement possible , prendre contact avec le Conseil Départemental au Tableau duquel vous devez vous inscrire, car seule cette dernière formalité vous permettra d’exercer la Médecine en FRANCE dans les conditions prévues par la Loi .
Le Conseil Départemental qui vous accueillera est celui du Département de votre lieu d’activité principale si vous êtes en exercice, ou celui de votre lieu de résidence si vous n’avez pas (ou plus) d’activité ou si vous n’avez qu’une activité intermittente sans lieu d’exercice propre (Ex : Remplacement ).
La périodicité des réunions du Conseil Départemental n’étant que mensuelle, nous ne pouvons que vous inciter à prendre contact avec ce dernier dès que vous aurez une certitude sur la date exacte à laquelle votre cursus universitaire sera terminée . Vous pourrez ainsi anticiper une partie des formalités nécessaires à votre inscription au Tableau de l’Ordre des Médecins, qui ne pourra ensuite être effective que le jour de la présentation des diplômes nécessaires . Vous n’aurez ainsi pas perdu de temps entre l’obtention de votre(vos) diplôme(s) et votre inscription à l’Ordre .
Pouquoi s'inscrire :
1- L’article L4111-1 du Code de la Santé Publique stipule que "Nul ne peut exercer la Médecine en FRANCE s’il n’est :
- Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L4131-1 du Code de la Santé Publique,
- De nationalité française , de citoyenneté andorrane ou ressortissant d’un état membre de la Communauté Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, d’un pays lié par une convention d’établissement avec la FRANCE, du MAROC ou de la TUNISIE,
- Inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, cette dernière condition étant notamment subordonnée à la réalisation des deux premières .
Ces trois conditions sont cumulatives .
Par dérogation , des médecins français ou ressortissants communautaires ou étrangers qui ne satisfont pas à l’une ou l'autre , voire aux deux premières conditions posées à l’article L4111-1 du Code de la Santé Publique , peuvent être autorisés à exercer la Médecine en France par Arrêté Individuel du Ministère de la Santé ".
2- L'inscription au Tableau de l'Ordre est donc obligatoire pour tout médecin exerçant sur le territoire français , sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine (article L4161-1 du Code de la Santé Publique )
Les sanctions encourues en cas de non respect de cette obligation sont : Deux ans d'emprisonnement - 30 000 € d'amende (article L4161-5 du Code de la Santé Publique).
3- Sont légalement dispensés de cette obligation :
- Les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ,
- Les médecins ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale qui ne sont pas
appelés dans l'exercice de leurs fonctions à pratiquer la Médecine ,
- Les médecins ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen effectuant temporairement ou occasionnellement une Prestation de Service sur le territoire français.
Cet exercice professionnel sur le territoire national sans obligation d’inscription à l’Ordre est subordonné à une déclaration préalable auprès du Conseil National de l’Ordre des Médecins .
De plus ces médecins doivent être titulaires de diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans l’un des Etats membres concernés , et doivent exercer légalement leur profession de médecin dans l’un de ces Etats membres .
Situations particulières :
1- Les étudiants remplaçants d’un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre sont autorisés à exercer temporairement s’ils sont titulaires d’une licence de remplacement en cours de validité délivrée par le Conseil de l’Ordre du Département de la Faculté où ils sont inscrits, et si ce remplacement a été déclaré par écrit au Conseil Départemental au Tableau duquel le médecin remplacé est inscrit .
2- Les résidents et internes en Médecine exercent des fonctions de prévention , de diagnostic et de soins par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
3- Les étudiants en 3ème cycle de Médecine Générale accomplissent un semestre de formation extra-hospitalière, en totalité ou en partie seulement dans un ou plusieurs cabinets libéraux .
Ce stage comporte : Une phase d'observation au cours de laquelle l'étudiant se familiarise avec son environnement - Une phase semi active durant laquelle il exécute des actes en présence du maître de stage - Et une phase active pendant laquelle il effectue seul des actes, le maître de stage pouvant intervenir en cas de besoin.
4- Les praticiens associés , attachés ou assistants , sont des médecins étrangers titulaires de diplômes obtenus hors Union Européenne ou Espace économique européen, qui sont recrutés par des Etablissements Publics de Santé .
Ces médecins ne participent à l'activité du service hospitalier que sous la responsabilité directe du chef de service ou de l'un de ses collaborateurs .
Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante et sont associés au service de garde .
L'Union Européenne :
- Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne peuvent librement circuler et s'installer en FRANCE .
- Les 27 Etats membres de l'Union Européenne concernés sont : l’Allemagne - l’Autriche - la Belgique - la Bulgarie - Chypre - le Danemark - l’Espagne - l’Estonie - la Finlande - la France - la Grèce - la Hongrie - l’Irlande - l’Italie - la Lettonie - la Lituanie - le Luxembourg - Malte - les Pays Bas - la Pologne - le Portugal - la Roumanie - la Slovaquie - la Slovénie - la République Tchèque - le Royaume Uni - et la Suède
L'espace économique européen :
- Il est constitué des Etats membres de la Communauté Européenne auquel s’ajoute : l'Islande - le Liechtenstein - et la Norvège .
- Dans cet espace , un accord conclu entre tous les différents Etats qui le constituent comporte des dispositions permettant l'exercice effectif du droit d'établissement et la reconnaissance des qualifications professionnelles exigées
pour les activités médicales .
Les accords bilateraux entre la France et certains Etats :
- Des Conventions d'Etablissements ayant pour effet de donner aux ressortissants de chacun des Etats signataires un traitement identique à celui reconnu à ses propres nationaux et réciproquement ont été conclues par la FRANCE avec les Républiques de CENTRAFRIQUE, du CONGO (Brazzaville), du GABON, du MALI, du SENEGAL, du TCHAD et du TOGO .
Les ressortissants de ces Etats , titulaires d’un diplômes d’Etat Français de Docteur en Médecine ou d’un titre mentionné à l’article L4131-1 du Code de la Santé peuvent donc exercer la Médecine en FRANCE .
- Un Accord de Réciprocité (le dernier encore en vigueur ) entre la FRANCE et la Principauté de MONACO autorise l’installation sur le territoire français d’un nombre déterminé de médecins monégasques en contrepartie de l’installation d’un nombre équivalent de médecins français sur le territoire monégasque . Ce nombre est limité à 14 .
- Des Conventions Médicales Frontalières permettent à des médecins frontaliers monégasques et suisses, installés dans des communes limitrophes de la frontière française , d’exercer dans ces communes selon des conditions particulières à chacune des conventions
L'autorisation d'éxercer la médecine en France :
Par dérogation , des médecins ne répondant pas à une ou aux deux premières conditions posées à l’article L4111-1 du Code de la Santé Publique peuvent être autorisés par décision individuelle du Ministère de la Santé à exercer la Médecine en FRANCE .
1- Cette autorisation individuelle dite de "plein exercice" est accordée par le Ministère , après avis d’une commission comprenant notamment des représentants de l’Ordre National des Médecins et des organisations syndicales nationales de la profession , à :
- Des médecins étrangers (hors CEE) titulaires d’un diplôme européen ,
- Des médecins titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession de médecin dans le pays d’obtention de ce diplômes et qui ont satisfait à des épreuves anonymes de vérification de maîtrise de la langue française et des connaissances organisées par discipline ou spécialité.
Les médecins ayant réussi ces épreuves doivent en outre justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes
2- La procédure d'obtention de cette autorisation d'exercer la médecine en FRANCE , pour des médecins européens , est visée à l'article L4131-1-1 du Code de la Santé Publique : "L'autorité compétente peut , après avis d'une commission composée notamment de professionnels , autoriser individuellement à exercer la profession de
médecin, dans la spécialité concernée, les ressortissants d'un état membre de l'union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'espace économique européen , titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces états ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L4131-1-1 mais permettant d'exercer légalement la profession
de médecin dans cet état .
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaitre des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession dans la spécialité concernée et son exercice en FRANCE, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste , au choix du demandeur , en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation dans la spécialité concernée ".
Coordonnées du CENTRE NATIONAL DE GESTION auquel les médecins concernés doivent s'adresser:
Immeuble Le Ponant B - 21 rue Leblanc - 75737 PARIS Cedex 15
Tél : 01-77-35-62-70 Fax : 01-77-35-61-36
Pour plus d'informations sur toutes ces questions parfois complexes :
ulement de la procédure d’obtention d’une autorisation d ‘exercer la Médecine en FRANCE .z consulter le site internet du Conseil National de l'Ordre des Médecins , ou le site internet du Ministère de la Santé pour ce qui concerne le déroVous pouve