Le signalement de Maltraitance

1- L’article  R4127-44 du Code de la Santé Publique  stipule que " lorsque qu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection .

Lorsqu’il s’agit d’un mineur  ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raisons de son âge ou de son état physique ou psychique , il alerte  les autorités judiciaires  ou administratives , sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience" .

2- L'article 226-14 du Code Pénal  délit , dans ce cas, le médecin du respect du secret professionnel .

Toutefois , en aucun cas, cet article n'autorise la dénonciation de l'auteur.
 

3- Afin d'aider le médecin dans cette démarche, un modèle de signalement a été élaboré en concertation entre le Ministère de la Justice, le Ministère de la Santé, de la famille et des personnes handicapées, le Ministère délégué à la famille, le Conseil National de l'Ordre des médecins et les associations de protection de l'enfance.

Ce signalement doit être adressé directement par le médecin au Procureur de la République.

Si, dans l'urgence, le signalement est effectué par téléphone ou télécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté et signé.

Le médecin s'assurera de sa réception et en conservera un double.
 

Modèle de Signalement du CNOM 

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