Les tarifs médicaux

Différents secteurs d'exercice :

Il existe trois secteurs d'exercice professionnel  possibles  pour un médecin  .

Le choix  d’un de ces secteurs  d’exercice  par un médecin détermine le niveau de remboursement de ses actes au patient par le Sécurité Sociale .

Secteur 1 : Médecin Conventionné

Secteur 2 : Médecin Conventionné autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires

Secteur 3 : Médecin Non Conventionné
 

Nomenclature des actes médicaux :

Une Classification Commune des Actes Médicaux ( CCAM ) répertorie tous les actes médicaux avec une  lettre clé correspondant à chaque acte .

Toute la nomenclature est disponible sur le site Ameli
 

Actes médicaux non remboursables :

Certains certificats rédigés par  votre médecin traitant ne sont pas des actes classés  comme pouvant faire l’objet d’un  remboursement de la part de la Sécurité Sociale .

Leur règlement reste alors à la charge du patient . 

Il s’agit , par exemple , de  certificats pour coups et blessures ou de certificats de non contre-indication à la pratique
du sport ou de certificats remis à la demande du patient pour le transmettre à une Compagnie d’Assurances .